29.10.2013

Trois récents jugements de la Cour supérieure du Québec rejettent des requêtes en autorisation d’exercer un recours collectif

Les 4 et 5 septembre 2013, la Cour supérieure du Québec a rejeté pas moins de trois requêtes pour autorisation d’exercer un recours collectif, soit dans les affaires Jasmin c. Société des alcools du Québec, Mouaikel c. Facebook et Bélair c. Bayer inc. Dans Jasmin, la Cour a conclu que le syllogisme juridique était vicié, […]

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