05.11.2013

La Cour suprême du Canada autorise les recours collectifs par des acheteurs indirects et fournit des directives sur la certification/l’autorisation et la compétence des tribunaux

Le 31 octobre 2013, la Cour suprême du Canada a rendu trois décisions très attendues qui auront un impact significatif sur les recours collectifs canadiens. Les arrêts (Pro-Sys Consultants Ltd. c. Microsoft Corporation, Sun-Rype c. Archer Daniels Midland Company et Infineon Technologies AG c. Option consommateurs) abordent plusieurs questions importantes pertinentes pour les recours en […]

Read more…