La Cour d’appel du Québec clarifie le rôle du représentant et la façon d’appliquer le principe de la proportionnalité dans le contexte de l’analyse de l’article 1003 CPC

24 février 2015

Le 5 février 2015, la Cour d’appel du Québec (CAQ) a rendu sa décision dans Lévesque c. Vidéotron, s.e.n.c., concluant que le niveau de compétence requis d’un représentant proposé afin de démonter qu’il peut adéquatement représenter les membres du groupe proposé est minime, et que le niveau de recherche qu’il doit effectuer afin de démontrer cette compétence dépend de la nature du recours. Dans les circonstances particulières de l’affaire, la CAQ a conclu que le requérant n’avait pas à effectuer de recherches afin de tenter d’identifier d’autres membres potentiels du groupe proposé ou de fournir une estimation de leur nombre compte tenu que Vidéotron a toute l’information nécessaire pour faire une telle détermination.

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AUTEUR

Par By Sylvie Rodrigue, Geneviève Bertrand et Marie-Ève Gingras.