La Cour suprême du Canada autorise les recours collectifs par des acheteurs indirects et fournit des directives sur la certification/l’autorisation et la compétence des tribunaux

5 novembre 2013

Le 31 octobre 2013, la Cour suprême du Canada a rendu trois décisions très attendues qui auront un impact significatif sur les recours collectifs canadiens. Les arrêts (Pro-Sys Consultants Ltd. c. Microsoft Corporation, Sun-Rype c. Archer Daniels Midland Company et Infineon Technologies AG c. Option consommateurs) abordent plusieurs questions importantes pertinentes pour les recours en matière de concurrence et les recours collectifs canadiens en général.

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AUTEUR

Écrit par Linda Plumpton, Sylvie Rodrigue, James Gotowiec et Marie-Ève Gingras